CER ICARE FORMATIONS

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Le permis probatoire

 

Depuis le 01 mars 2004, le permis de conduire est délivré, pour les nouveaux conducteurs, avec un capital initial de 6 points au début de la période probatoire.


Depuis le 1er janvier 2008, au bout d'un an sans infraction son capital passe à 8 points.

Au bout de la deuxième année sans infraction à 10, et au terme des trois ans à 12 points.

 

Les conducteurs concernés par le permis probatoire

  • Celui qui vient d'obtenir pour la première fois un permis de conduire.
  • Celui qui à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire recouvre le droit de conduire.

 

Stage obligatoire suite à la réception d'une lettre 48N

 

Si l'infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, le conducteur novice est dans l'obligation de suivre à sa charge un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans un délai de quatre mois.

 

La notification est adressée en lettre recommandée avec AR (référence 48 N).
 

Le stage obligatoire pour une infraction de plus de trois points commise en période probatoire (cas n°2) :

 

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer un stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre 48N.

 

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du solde maximum fixé selon l'année de la période probatoire et de vous faire rembourser le montant de l'amende.
Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points au cours d'un stage dans les deux ans précédents.

 

Remboursement de l'amende : Au moment du stage, vous recevez un formulaire de remboursement qui vous permettra de vous faire rembourser auprès de la perception du lieu de l'infraction.

 

A l'issue de la période probatoire

 

Si aucun retrait de points n'est intervenu pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement du capital maximum de 12 points.

 

Si un ou plusieurs retraits de points ont été prononcés pendant la période probatoire, sans atteindre le solde nul, le permis de conduire garde le solde qu'il détient à la fin de la période probatoire.

 

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr